Article R4312-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2024.

Carte de l'article R4312-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 27 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 27 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1254 du 29 novembre 2019 - art. 1 (V)