Article R5112-2-7

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2023.

Carte de l'article R5112-2-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 octobre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Code des transports - art. R5112-2-8 (V)
• Code des transports - art. R5731-2 (V)
• Code des transports - art. R5741-2 (V)
• Code des transports - art. R5751-2 (V)
• Code des transports - art. R5771-2-1 (V)
• Code des transports - art. R5781-3 (V)
• Code des transports - art. R5791-3 (V)