Article R6211-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Carte de l'article R6211-7 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Arrêtés liés (84)

• Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de l'Ile-aux-Moines (Morbihan), identifiée ZIT Île aux Moines, dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Baule, dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Boulogne, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Vincennes, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département de La Réunion (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département du Bas-Rhin (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département de la Meuse (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée ZIT Paris intra-muros, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Lille, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Chapelle-sur-Erdre, dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orléans (Loiret), identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Olympiques dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l'Indre et du Nord (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (abrogé)
• Arrêté du 18 juillet 2024 portant création à titre temporaire d'une zone interdite dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Marina 2, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2024 portant création à titre temporaire de trois zones interdites dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Paralympiques dans les départements de l'Oise et du Pas-de-Calais (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), identifiée ZIT Colombey-les-Belles, dans la région d'information de vol de Reims (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour les commémorations de la libération de Paris dans la région de l'Ile-de-France, identifiée ZIT Leclerc, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour les commémorations de la libération de Marseille dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Delattre, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2024, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 10 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le défilé, sur les Champs-Elysées, des athlètes médaillés aux JOP2024 et des forces de l'ordre, dans la région Ile-de-France, identifiée « ZIT Athlètes », dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, dans la région de Villers-Cotterêts, identifiée « ZIT Villers », dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, en région Ile-de-France, identifiée « ZIT Paris », dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée), identifiée Village Vendée Globe, dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection de la visite du Pape François dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud), identifiée « ZIT Pape », dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC », dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2025 portant suppression d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2025 portant création de sept zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifié ZIT Tigre dans la région de Cayenne (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne (en vigueur)
• Arrêté du 10 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme), identifiée ZIT ANZAC Day, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Canjuers dans la région de Canjuers (Var), dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en France, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris et modifiant les services de la circulation aérienne rendus dans la TMA Paris (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT OCEAN » dans la région de Nice (Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CONCORDE », dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2025, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2025 portant création de sept zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT VERDON » dans la région du Verdon-sur-Mer (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifié ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2025 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en France, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Canjuers dans la région de Canjuers (Var), dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet » dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT MARTIGUES » dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orange dans la région d'Orange (Vaucluse), dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2026 portant création de huit zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2026 portant création de la partie française d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT MONACO », dans la région de Monaco, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT MARTIGUES » dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant création d'une zone interdite temporaire, identifié ZIT La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant création de seize zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense sur la côte méditerranéenne, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme), identifiée ZIT ANZAC Day, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Canjuers dans la région de Canjuers (Var), dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense en France dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT LAC » dans la région d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langrune-sur-Mer (Calvados), identifiée ZIT Langrune-sur-Mer, dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CONCORDE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 portant création de trois zones interdites temporaires dans le cadre de la commémoration du 110e anniversaire de la bataille de la Somme dans le département de la Somme, dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT MARTIGUES » dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT LANTERNE » dans la région de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin, dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarrosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT PLUGUFFAN, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création de deux zones interdites temporaires dans le département du Finistère (29), dans la région d'information de vol de Brest (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT METZ CATHEDRALE », dans la région de Metz (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Belin-Béliet (Gironde), identifiée « ZIT Belin-Béliet », dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT PAPE », dans la région de Lourdes (Hautes-Pyrénées), dans la région d'information de vol de Bordeaux (en vigueur)
• Arrêté du 17 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT PARIS STADE DE FRANCE » dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) dans la région d'information de vol de Paris (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2026 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT METZ CATHEDRALE », dans la région de Metz (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

• Arrêté du 25 avril 2024 (V)
• Arrêté du 7 mai 2024 (V)
• Arrêté du 7 mai 2024 (V)
• Arrêté du 7 mai 2024 (V)
• Arrêté du 17 mai 2024 (V)
• Arrêté du 24 mai 2024 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 (V)
• Arrêté du 30 mai 2024 (V)
• Arrêté du 5 juin 2024 (V)
• Arrêté du 12 juin 2024 (V)
• Arrêté du 20 juin 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 24 juin 2024 (V)
• Arrêté du 25 juin 2024 (V)
• Arrêté du 28 juin 2024 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2024 (Ab)
• Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 12 août 2024 (V)
• Arrêté du 16 août 2024 (V)
• Arrêté du 22 août 2024 (V)
• Arrêté du 23 août 2024 (V)
• Arrêté du 28 août 2024 (V)
• Arrêté du 10 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 27 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 27 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 4 octobre 2024 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 (Ab)
• Arrêté du 8 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 6 février 2025 (V)
• Arrêté du 10 février 2025 (V)
• Arrêté du 10 février 2025 (V)
• Arrêté du 26 mars 2025 (V)
• Arrêté du 10 avril 2025 (V)
• Arrêté du 10 avril 2025 (V)
• Arrêté du 17 avril 2025 (V)
• Arrêté du 17 avril 2025 (V)
• Arrêté du 17 avril 2025 (V)
• Arrêté du 29 avril 2025 (V)
• Arrêté du 9 mai 2025 (V)
• Arrêté du 9 mai 2025 (V)
• Arrêté du 26 mai 2025 (V)
• Arrêté du 11 juin 2025 (V)
• Arrêté du 30 juin 2025 (V)
• Arrêté du 25 août 2025 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 14 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 3 février 2026 (V)
• Arrêté du 3 février 2026 (V)
• Arrêté du 17 février 2026 (V)
• Arrêté du 23 mars 2026 (V)
• Arrêté du 23 mars 2026 (V)
• Arrêté du 27 mars 2026 (V)
• Arrêté du 7 avril 2026 (V)
• Arrêté du 8 avril 2026 (V)
• Arrêté du 7 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 15 mai 2026 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (VD)
• Arrêté du 2 juin 2026 (V)
• Arrêté du 24 juin 2026 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 (V)
• Arrêté du 25 août 2026 (VD)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 17 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 25 septembre 2026 (V)
• Code des transports - art. R6211-8 (V)