Code de l'urbanisme · Article

Article A424-16

Article en vigueur depuis le 3 juin 2018.

Carte de l'article A424-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007; Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
Rédaction du 1er mars 2012 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977; Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)
Rédaction du 1er juillet 2017 au 3 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977; Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
Rédaction depuis le 3 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977; Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (en vigueur)