Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre IV : Décisions
Section 3 : Affichage de la décision
IdentifiantLEGIARTI000036984085
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle A424-16 du Code de l'urbanisme (version du 3 juin 2018)Légifrance →
1. Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
2. Il indique également, en fonction de la nature du projet :
3. a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
4. b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
5. c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
6. d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.