Article A431-10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article A431-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977; Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Code de l'urbanisme - art. A431-11 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. A462-3 (Ab)