Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre III : Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
IdentifiantLEGIARTI000035089043
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle A431-10 du Code de l'urbanisme (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application.
2. Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.