Article D213-13-2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article D213-13-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. D213-13-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. D215-11-1 (V)