Article D213-13-2 historique

Historique de l'article D213-13-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2