Article L102-15

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L102-15 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)