RattachementSection 3 : Opérations d'intérêt national
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre II : Objectifs de l'Etat
Section 3 : Opérations d'intérêt national
IdentifiantLEGIARTI000037642975
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L102-15 du Code de l'urbanisme (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
2. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.
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