Article L103-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L103-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 28 juillet 2026 - art. (V)
• Arrêté du 16 octobre 2026 - art. (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R143-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R153-12 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R153-3 (V)