Code de l'urbanisme · Article

Article L103-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Concertation

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre III : Participation du public
Section 2 : Concertation

IdentifiantLEGIARTI000031210130

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L103-6 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

2. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L300-2 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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