Article L104-2-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L104-2-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R122-14 (V)