RattachementSection 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire : Principes généraux
Chapitre IV : Evaluation environnementale
Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000042630626
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L104-2-1 du Code de l'urbanisme (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.
Nota : Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
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