Article L104-7

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

Carte de l'article L104-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 6 août 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V)