Article L111-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L111-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-9 (V)