Article L111-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L111-22 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-69 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-74 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)