Code de l'urbanisme · Article

Article L111-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

IdentifiantLEGIARTI000031210229

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L111-22 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L111-1-6 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.