Article L111-28

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L111-28 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 7
• Code de l'urbanisme - art. R*431-27 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R463-4 (V)