1. L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Code de l'urbanisme · Article
Article L111-28
Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
- Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
IdentifiantLEGIARTI000047298105
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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