Article L111-31

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L111-31 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2023 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L111-29 (V)