Article L111-5-4

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L111-5-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 4 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L442-9 (V)