Article L112-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article L112-11 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R213-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-6 (V)