Article L112-7

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L112-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 janvier 1976 au 1er janvier 1977 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 1977 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 14 décembre 2000 (transféré) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L112-8 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R112-6 (V)
• Code des transports - art. L6353-3 (V)