Article L113-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L113-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R215-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-15 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-16 (V)