RattachementSous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre III : Espaces protégés
Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000031210345
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L113-16 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
2. Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16.
3. Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement.
4. Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.