Code de l'urbanisme · Article

Article L113-29

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L113-29 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V)
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