Code de l'urbanisme · Article

Article L113-29

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Classement
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  4. Chapitre III : Espaces protégés
  5. Section 4 : Espaces de continuités écologiques
  6. Sous-section 1 : Classement
IdentifiantLEGIARTI000033025951
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L113-29 du Code de l'urbanisme (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033025951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.