Article L121-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L121-50 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)