Article L122-1-4

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-1-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 46 () JORF 9 JANVIER 1983; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er avril 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 20 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L122-1-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (VT)