Article L122-1-4 historique

Historique de l'article L122-1-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 46 () JORF 9 JANVIER 1983; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er avril 2001 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 20 janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. (abrogé)