Code de l'urbanisme · Article

Article L122-10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L122-10 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er avril 2001 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001
Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 75