Code de l'urbanisme · Article
Article L122-17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Carte de l'article L122-17 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 1er avril 2001 au 14 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 14 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Rédaction du 1er août 2017 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
- Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'urbanisme - art. R122-7 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VD)