Article L122-22

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L122-22 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er août 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40