Article L122-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 1er avril 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 109 () JORF 23 juillet 1983; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R333-14 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13
• Code rural - art. D112-1-11-3 (M)