Code de l'urbanisme · Article

Article L122-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

IdentifiantLEGIARTI000031210584

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L122-4 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L145-6 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L122-4 portait un autre texte (« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : a) Un… »), devenu l'article L143-16 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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