Article L122-4-2

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-4-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)