1. Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code.
Code de l'urbanisme · Article
Article L122-4-2
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000028810113
Texte parentLEGITEXT000006074075
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