Code de l'urbanisme · Article
Article L122-5-3
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L122-5-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.