Article L122-7-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-7-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-3-1 (VT)