Article L122-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er avril 2001 au 24 février 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 février 2006 au 13 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (M)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V); LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.