Article L123-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L123-28 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L123-30 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L123-32 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R123-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R123-6 (V)