RattachementSous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
IdentifiantLEGIARTI000031210739
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-28 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :
2. 1° De la région d'Ile-de-France ;
3. 2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;
4. 3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
5. 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;
6. 5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
7. 6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;
8. 7° De l'Office national des forêts ;
9. 8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
10. Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.