Code de l'urbanisme · Article

Article L123-7

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L123-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2025-517 du 10 juin 2025 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L123-9 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-6-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-2 (VD)
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