Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 3 : Elaboration
IdentifiantLEGIARTI000033971765
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L123-7 du Code de l'urbanisme (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
2. 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;
3. 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
4. 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ;
5. 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ;
6. 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;
7. 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique.
8. Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.
Numérotation : Avant le 9 août 2015, ce texte figurait à l'article L141-1-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L123-7 portait un autre texte (« A l'initiative du président de l'établissement public de… »), devenu l'article L132-10 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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