Article L131-9

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L131-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (transféré) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L153-41 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V)