1. Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.
Code de l'urbanisme · Article
Article L131-9
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
IdentifiantLEGIARTI000033973080
Texte parentLEGITEXT000006074075
Numérotation : Jusqu'au 29 janvier 2017, le numéro L131-9 portait un autre texte (« Les documents d'urbanisme applicables aux territoires… »), devenu l'article L131-10 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 97). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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