Code de l'urbanisme · Article

Article L131-10

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

Partie législative
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

IdentifiantLEGIARTI000033940077

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L131-10 du Code de l'urbanisme (version du 29 janvier 2017)Légifrance →

1. Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.

Numérotation : Avant le 29 janvier 2017, ce texte figurait à l'article L131-9 (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 97) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.