Article L132-16

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.

Carte de l'article L132-16 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 21 juillet 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
• Rédaction depuis le 21 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 6